Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 24
Versions de la disposition
24. Pour les services rendus lorsque le bénéficiaire participe au Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec, au Programme d’accompagnement judiciaire en santé mentale ou tout autre programme thérapeutique analogue, l’avocat a droit à des honoraires additionnels de 400 $.
En vig.: 2024-10-30
24. Pour les services rendus lorsque le bénéficiaire participe au Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec, au Programme d’accompagnement judiciaire en santé mentale ou tout autre programme thérapeutique analogue, l’avocat a droit à des honoraires additionnels de 400 $.
